Conditions générales des services

Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de service énoncent les droits et obligations des clients, des usagers du site internet de la Société DictaFight ainsi que des prestataires, des sous-traitants et fournisseurs de services de la Société DictaFight. Tous les clients, usagers de services, prestataires, sous-traitants et fournisseurs de services ainsi que les collaborateurs de DictaFight s’engagent à respecter scrupuleusement la teneur des dispositions qui suivent.
Article 2 : Protection des données
Toutes les données personnelles traitées à travers le site internet de la Société DictaFight ou dans le cadre des relations commerciales et d’affaires sont confidentielles sauf autorisation contraire des parties. Tout accès non autorisé aux données personnelles des usagers ou toute divulgation anarchique des données personnelles et des informations commerciales traitées au sein de la Société DictaFight seront traduits en justice.
Les textes et les concepts de ce site internet, les images, les logos et le slogan de DictaFight sont la propriété exclusive de DictaFight. La propriété réelle appartient en dernier lieu aux auteurs. Toute utilisation non autorisée ou abusive par des tiers sera poursuivie en justice. Les textes cités de l’ONU, UNITAR, UE, UA, DCAF et les lois et règlements en vigueur sont et demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et ayant droit. Toutes les données transmises par les tiers par l’intermédiaire du formulaire de contact ou de devis ou de tout moyen écrit sont conservées pendant une durée d’un an et sont détruites automatiquement après cette durée sauf mention contraire par les utilisateurs et les usagers.
Tous les collaborateurs et prestataires de services ainsi que les fournisseurs et les sous-traitants de la Société DictaFight. sont astreints à l’obligation de discrétion et de secret professionnel sans limite de temps ni d’espace.
Article 3 : Paiement
Le paiement de la totalité des frais est exigé à l’inscription ou à la commande d’un service suivant la monnaie indiquée sur la facture émise par DictaFight.
Aucune prestation de service ne sera rendue sans la preuve du paiement reçu.
Les moyens de paiement acceptés par la Société DictaFight. sont les suivants :
• Paiement en espèces ( montant inférieur ou égal à EUR. 1500-)
• Paiement par virement bancaire ou postal
• Paiement électronique et paiement par cartes de crédit
Le moyen de paiement est indiqué sur chaque facture de prestation.
Le devis est gratuit s’il n’implique pas des charges exceptionnelles de recherche supérieures à EUR. 100-. Le devis est valable 30 jours.
Article 4 : Garantie de satisfaction et réclamation
DictaFight met tout en œuvre pour assurer et garantir des services de qualité à ses usagers et clients.
En cas de non satisfaction prouvée par le client sur la base des motifs valables et pertinents imputables à la Société DictaFight, le client est en droit d’exiger une nouvelle prestation ou un remboursement à hauteur de 50% du montant de la valeur de la prestation.
La réclamation doit se faire par écrit accompagnée des preuves du paiement par le formulaire de contact sur le site internet DictaFight. Dès réception de la réclamation, la Société a un délai de 30 jours pour statuer et donner suite.
Article 5 : Cas particuliers
Les règles particulières peuvent s’appliquer en cas de convention de collaboration avec les institutions spécifiques ou des exigences particulières énoncées dans les appels d’offres des clients avec lesquels DictaFight envisage de collaborer.
Chaque prestation en matière d’évaluation des besoins en sécurité privée, d’élaboration des plans de sécurité ou des prestations en sécurité privée est soumise à un contrat séparé.
Article 6 : Législation applicable et tribunaux compétents
Le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg est applicable sur le présent site Internet et sur les services de la Société DictaFight selon les conditions d’utilisation présentées ci-dessus. Pour toutes les questions qui ne sont pas réglées par les conditions générales, les dispositions légales, notamment du Code des obligations, sont applicables. En cas de litige, la dispute sera soumise à la voie de la médiation, selon le Règlement de Médiation commerciale des Chambres de Commerce au Luxembourg. Si aucun accord ne peut être obtenu par voie de médiation dans un délai de trois mois dès la nomination du médiateur ou si l’une ou l’autre des parties se retire de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg. La compétence des juridictions internationales est réservée en cas d’épuisement des voies de recours au niveau national.
Fait au Luxembourg, le 20.08.2017

Mr Hilaire BELL
Le Directeur Général
DictaFight
20A rue de Strasbourg
L-2560 Luxembourg